Quelles garanties après vos travaux ?
Tout part de la réception : 1 an, 2 ans et 10 ans de garanties, à faire jouer par lettre recommandée.
En bref
Que couvrent les garanties ?
Après la réception, l’entreprise doit la garantie de parfait achèvement pendant 1 an, pour tous les défauts signalés.
Les équipements dissociables, comme un ballon d’eau chaude, sont garantis au moins 2 ans.
La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages qui touchent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage.
Mis à jour le
Après la réception
Trois garanties, trois durées
Les délais courent à compter de la réception des travaux, quand vous acceptez l’ouvrage.
Toute clause qui limite ces garanties est réputée non écrite. Les sous-traitants ne vous doivent pas la décennale : visez l’entreprise principale.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les défauts réservés au procès-verbal ou signalés par écrit dans l’année, hors usure normale |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans minimum | Équipements qu’on peut retirer sans abîmer le bâti, comme un ballon d’eau chaude |
| Décennale | 10 ans | Dommages qui touchent la solidité ou rendent le logement impropre à son usage |
| Assurance dommages-ouvrage | De la 2e à la 10e année | Préfinance les réparations de nature décennale, sans attendre de désigner un responsable |
Votre démarche
Faire jouer une garantie
Vérifier l’attestation
Avant le chantier, lisez l’attestation décennale : activités couvertes, dates de validité et assureur.
Souscrire la dommages-ouvrage
Pour une construction, une extension ou une rénovation lourde, souscrivez-la avant l’ouverture du chantier.
Réceptionner les travaux
Visitez avec l’entreprise, testez chaque équipement et inscrivez tous les défauts au procès-verbal.
Signaler un défaut
Lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise, en fixant un délai de réparation.
Sans réponse
Tentez une médiation, puis saisissez le tribunal. Un dommage décennal se déclare aussi à l’assureur dommages-ouvrage.
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Des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter !
Questions fréquentes
Non. Un défaut apparent non noté au procès-verbal de réception est considéré comme accepté. Visitez attentivement et testez chaque équipement ce jour-là.
Oui. Adressez-vous à son assureur, dont les coordonnées figurent sur l’attestation. À défaut, le mandataire liquidateur peut vous les communiquer.
Oui, avant l’ouverture du chantier, pour une construction, une extension ou une rénovation importante. Celui qui construit pour s’y loger échappe seulement à la sanction pénale.
Demandez l’attestation, jointe au devis. Vérifiez que vos travaux figurent dans les activités couvertes et que le chantier démarre pendant sa période de validité.
Oui, jusqu’à 5 % de chaque paiement si le contrat le prévoit, consignés chez un tiers. La somme est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée.
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