Permis de construire ou déclaration préalable ?
Extension, véranda, abri ou piscine : sachez en 2 minutes quelle autorisation demander, et sous quel délai.
Quelle autorisation demander ?
Code de l’urbanisme
Les seuils à retenir
Pour une extension, on retient la plus grande des deux : surface de plancher ou emprise au sol.
Abri ou garage indépendant : permis de construire dès 20 m², le seuil de 40 m² ne valant que pour une extension.
Sources : Code de l’urbanisme, articles R.421-1 à R.421-17, R.431-2 et R.423-23 et suivants.
- 5 m²ou moins : aucune formalité hors secteur protégé
- 20 m²au plus : déclaration préalable
- 40 m²au plus en zone urbaine d’un PLU : déclaration préalable
- 150 m²de surface totale : architecte obligatoire au-delà pour un permis
Votre démarche
Du dossier aux travaux
Préparer le dossier
Consultez le règlement du PLU, puis réunissez plans, photos et formulaire Cerfa.
Déposer en mairie
En mairie ou en ligne : le récépissé fixe le départ du délai.
Attendre l’instruction
1 mois pour une déclaration, 2 mois pour un permis, 1 de plus en secteur protégé.
Afficher l’autorisation
Panneau visible depuis la voie publique : les tiers ont 2 mois pour contester.
Déclarer l’achèvement
Autorisation valable 3 ans, puis déclaration d’achèvement (DAACT) en mairie.
Gratuit, sans inscription
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Des questions ?
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Questions fréquentes
Pour une extension, la déclaration préalable suffit jusqu’à 20 m², et jusqu’à 40 m² en zone urbaine d’un PLU si le total reste sous 150 m². Sous 5 m², aucune formalité hors secteur protégé.
Pour un permis de construire, dès que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux. Une société, une SCI par exemple, doit en principe y recourir quelle que soit la surface.
Oui, une déclaration préalable dès que l’aspect extérieur change : ouverture, dimensions, matériau ou couleur. Un remplacement strictement à l’identique peut en être dispensé ; la mairie vous le confirmera.
Oui pour un bassin de 10 à 100 m², non couvert ou sous un abri de moins de 1,80 m. Au-delà, ou avec un abri plus haut, il faut un permis. Sous 10 m², rien hors secteur protégé.
En règle générale, l’absence de réponse à la fin du délai vaut accord tacite. Des exceptions existent, notamment en secteur protégé : demandez une attestation avant de commencer.
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