Acompte et paiement des travaux : les règles
Acompte, arrhes, délai de 7 jours, retenue de 5 % : ce que dit la loi avant de payer une entreprise.
En bref
Quel acompte verser ?
Pour des travaux de rénovation, aucun texte ne plafonne l’acompte : son montant se négocie avant la signature.
Si le contrat ne précise rien, la somme versée d’avance vaut arrhes.
Après un contrat signé chez vous, aucun paiement n’est permis pendant 7 jours.
Mis à jour le
Avant de verser
Acompte ou arrhes ?
Le mot écrit sur le contrat change vos droits si l’une des parties renonce.
Toute somme versée d’avance produit des intérêts au bout de 3 mois, jusqu’à l’exécution des travaux ou au remboursement.
| Situation | Acompte | Arrhes |
|---|---|---|
| Engagement | Engage les deux parties | Chacun peut se dédire |
| Si vous renoncez | Vous pouvez devoir des dommages et intérêts | Vous perdez les arrhes versées |
| Si l’entreprise renonce | Elle peut devoir des dommages et intérêts | Elle vous rembourse le double |
| Contrat muet | — | La somme versée d’avance est présumée être des arrhes |
Votre démarche
Payer en sécurité
Négocier l’acompte
Son montant est libre en rénovation : négociez-le avant de signer et faites-le écrire au contrat.
Respecter les 7 jours
Contrat signé chez vous : aucun paiement pendant 7 jours, et 14 jours pour vous rétracter.
Écrire le calendrier
Inscrivez au contrat le mode et le calendrier de paiement, ainsi que la révision éventuelle du prix.
Prévoir la retenue
Jusqu’à 5 % de chaque paiement, si le contrat le prévoit, consignés jusqu’à un an après la réception.
En cas de litige
Réclamation écrite à l’entreprise, puis médiateur de la consommation, gratuit, ou conciliateur de justice.
Vous payez ce que vous validez
Application de sécurité juridique et financière
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Interlocuteur dédié
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Qualifiés, référencés, exigeants
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Des questions ?
N’hésitez pas à nous contacter !
Questions fréquentes
Pas pour une rénovation : le montant est librement fixé et se négocie. Des plafonds existent seulement pour un contrat de construction de maison individuelle, par exemple 15 % à l’ouverture du chantier.
Oui, dans les 14 jours suivant la signature, sans motif. Les sommes versées vous sont remboursées sous 14 jours. Exception : les réparations urgentes que vous avez demandées.
Après un contrat signé chez vous, l’entreprise ne peut recevoir ni acompte, ni chèque, ni autorisation de prélèvement pendant 7 jours. Sauf réparation urgente demandée par vous.
Non, il est gratuit pour vous. Adressez d’abord une réclamation écrite à l’entreprise, puis saisissez son médiateur dans l’année : il propose une solution sous 90 jours.
Payer ce qui est fait ?
Avec MAESTRO Protect, vos fonds sont déposés sur un compte tiers et libérés étape par étape, après votre validation.